Chapitre Chapitre Ier : Expérimentation de la déclaration préalable de transports exceptionnels
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service instructeur du Nord et du Pas-de-Calais délivre un récépissé par tout moyen attestant du dépôt de la déclaration préalable. Deux jours ouvrés après délivrance de ce récépissé, le déclarant peut circuler. Le déclarant est tenu de présenter ce récépissé à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000029138186#art-4