Chapitre Chapitre II : Diverses dispositions en matière de transports exceptionnels
Art. 9
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est dérogé aux dispositions des articles 3-2,3-3,5 et à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé afin que l'autorité compétente puisse également délivrer : 1° Une autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier interdépartemental du Nord et du Pas-de-Calais défini par les préfets de ces départements après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées et précisant les éventuelles restrictions à la circulation ; 2° Une autorisation individuelle de raccordement au réseau routier interdépartemental du Nord et du Pas-de-Calais. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029138186#art-9