Chapitre Chapitre II : Diverses dispositions en matière de transports exceptionnels
Art. 14
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation est adressée au service instructeur du Nord et du Pas-de-Calais. Dans le cadre de l'expérimentation, le terme "adresser", défini à l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé, signifie "transmettre par voie postale" ou "formuler par voie électronique sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.".
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Prolegi/LEGITEXT000029138186#art-14