Chapitre Chapitre Ier : Expérimentation de la déclaration préalable de transports exceptionnels
Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les dispositions des chapitres III, IV, V et VI de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé sont applicables aux transports exceptionnels ayant fait l'objet d'une déclaration préalable.
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Prolegi/LEGITEXT000029138186#art-6