Chapitre Chapitre Ier : Expérimentation de la déclaration préalable de transports exceptionnels
Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le support de la déclaration préalable est le modèle de formulaire "Déclaration préalable de transports exceptionnels" enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15061* 01. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 15061* 01. Ces documents sont consultables sur le site internet www.service-public.fr. La déclaration préalable est transmise par voie postale ou formulée par voie électronique à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
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Prolegi/LEGITEXT000029138186#art-3