Art. 4
En vigueur depuis le 12 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour que la situation de crise conjoncturelle soit constituée, l'indicateur de marché devra être situé en dessous du niveau prévu à l'article 3 pendant un nombre de jours ouvrés consécutifs au moins égal à celui défini pour chaque produit à l'annexe I. La sortie de crise intervient après un jour ouvré dès lors que l'indicateur de marché est situé au-dessus du seuil décrit à l'article 3. La situation de crise conjoncturelle est constatée par avis publié sur le site internet du SNM, de même que la sortie de crise.
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Prolegi/LEGITEXT000006051716#art-4