Art. 8
En vigueur depuis le 12 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises mentionnées à l'article 7 peuvent déposer à tout moment leur engagement écrit auprès de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
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Prolegi/LEGITEXT000006051716#art-8