Art. 6
En vigueur depuis le 16 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'indicateur de marché est inférieur de : 1. 8 % à la référence définie à l'article 2, pour la pêche et la nectarine ; 2. 10 % à la référence définie à l'article 2, pour la pomme, la poire, le melon et le raisin de table ; 3. 15 % à la référence définie à l'article 2, pour chacun des autres produits listés à l'annexe I, FranceAgriMer communique quotidiennement l'écart à la référence définie à l'article 2 de l'indicateur du jour ouvré précédent. Cette information est consultable sur le site internet http :// www. rnm. franceagrimer. fr.
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Prolegi/LEGITEXT000006051716#art-6