Sect. Section 4 : Dispositions finales
Art. 23
En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative administrative mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit : Effectifs totaux Nombre de femmes % Nombre d'hommes % 3 953 2 584 65,37 % 1 369 34,63 %
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045837422#art-23