Sect. Section 4 : Dispositions finales
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 avril 2018 Sct. Section 1 : Organisation, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , Sct. Section 2 : Attributions, , Sct. Section 3 : Fonctionnement, , Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 39
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045837422#art-24