Titre Titre II : COTISATIONS ALIMENTANT LE FONDS DE PRÉVOYANCE DE L'AÉRONAUTIQUE›Chapitre Chapitre VII : Modalités de versement des cotisations et justificatifs
Art. 21
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations prélevées en application du présent titre sont versées à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sur le compte ouvert au nom du fonds de prévoyance aéronautique.
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Prolegi/LEGITEXT000047588167#art-21