Titre Titre IER : COTISATIONS ALIMENTANT LE FONDS DE PRÉVOYANCE MILITAIRE›Chapitre Chapitre V : Modalités de versement des cotisations et justificatifs
Art. 9
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Des documents justificatifs de versement des cotisations sont adressés, concomitamment aux versements effectués, à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. Ces documents précisent la période, les effectifs et les organismes d'emploi concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000047588167#art-9