Titre Titre IER : COTISATIONS ALIMENTANT LE FONDS DE PRÉVOYANCE MILITAIRE›Chapitre Chapitre V : Modalités de versement des cotisations et justificatifs
Art. 10
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les forces armées et formations rattachées adressent semestriellement à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique la liste des militaires concernés par un détachement ainsi que pour chacun de ces militaires la période de détachement et le montant de la cotisation prélevée le mois précédant le détachement. Cette liste doit indiquer les nom, prénoms, grade et organisme d'affectation du militaire. L'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique établit tous les trimestres un relevé des sommes recouvrables mais non encaissées. Les forces armées et formations rattachées doivent opérer les relances nécessaires auprès des cotisants ou des employeurs défaillants.
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Prolegi/LEGITEXT000047588167#art-10