Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 mai 2002 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. Annexe II - Arrêté du 14 octobre 2022 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000047588037#art-3