Art. 10
En vigueur depuis le 2 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les trésoriers et les sous-trésoriers militaires effectuent les opérations de dépenses et de recettes par tous les modes de règlement autorisés en matière de dépense. Les opérations sur la caisse du trésorier ou du sous-trésorier militaires sont autorisées du 1er janvier au 31 décembre.
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Prolegi/LEGITEXT000028813052#art-10