Art. 9
En vigueur depuis le 2 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds mentionnés à l'article 3 du décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 susvisé sont constitués de fonds publics et fonds privés réglementés.
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Prolegi/LEGITEXT000028813052#art-9