Art. 11

En vigueur depuis le 2 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Les modalités de mise en œuvre du présent arrêté sont fixées, chacun en ce qui le concerne, par instruction du directeur général de la gendarmerie nationale ou du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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