Art. 1
En vigueur depuis le 26 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
1° à 4° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 mai 2020 , , , 5° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051371513#art-1