Sect. Annexe
Art. 6
En vigueur depuis le 26 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions et modalités de résiliation du contrat Le présent contrat cesse de plein droit si Mme /M. … ne respecte pas/plus son engagement de service public tel que prévu aux articles 2 et 5 du présent contrat. Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement résilie unilatéralement le présent contrat dans les conditions prévues à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle-type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation. La partie qui résilie le contrat en informe l'autre partie réception ou par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. La résiliation prend effet à la date de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000051371513#art-6