Sect. Annexe
Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Nature de l'engagement Mme /M. … s'engage à consacrer son activité de soins, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des compétences, dans des lieux d'exercice définis à l'article L. 632-6 du code de l'éducation. Mme /M. … s'engage, pendant la durée de son engagement, à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale en cas d'exercice libéral, et par la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale en cas d'exercice en centre de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000051371513#art-2-1