Sect. Annexe
Art. 4
En vigueur depuis le 26 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions et modalités de suspension du contrat à la demande du signataire Les conditions de suspension sont définies par l'arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle-type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000051371513#art-4-1