Sect. Annexe
Art. 8
En vigueur depuis le 26 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Litiges Les litiges résultant de l'exécution du présent contrat sont portés devant le tribunal administratif territorialement compétent. Fait à, le En deux exemplaires originaux. Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Mme /M. … Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
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Prolegi/LEGITEXT000051371513#art-8