Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom de famille ; nom marital ; prénom ; sexe ; date de naissance ; adresse ; numéros de téléphone professionnel et personnel ; numéro de télécopie ; dates d'envoi et de réception du dossier du candidat par le centre organisateur de concours ; résultat d'admissibilité du candidat ; résultat d'admission et rang de classement du candidat ; liste, par ordre alphabétique, des candidats admissibles ; liste, par ordre de mérite, des candidats admis.
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Prolegi/LEGITEXT000006060297#art-2