Art. 4
En vigueur depuis le 4 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès aux informations nominatives prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau des concours et de la formation continue des personnels ingénieurs techniques, administratifs de recherche et de formation (D.G.A. 14), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006060297#art-4