Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Mise à disposition des données. Les données collectées en application de l'article 3 et du premier alinéa de l'article 4 sont communiquées à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les données collectées en application du deuxième alinéa de l'article 4 sont communiquées au ministre chargé de l'agriculture.
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