Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 24
En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute demande d'autorisation ou toute déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article 1er, à compter de sa date de publication. Pour les dossiers régulièrement déposés et en cours d'instruction à la date de publication du présent arrêté, le délégué apprécie, au cas par cas, la possibilité de demander les compléments qu'il estime nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000021448653#art-24