Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'AUTORISATION ET A LA DECLARATION
Art. 19
En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant d'un SIENID est tenu de déclarer au délégué l'utilisation, même temporaire, d'une ICT au bénéfice de programmes ne relevant pas des activités nucléaires intéressant la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000021448653#art-19