Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'AUTORISATION ET A LA DECLARATION
Art. 22
En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué définit par instructions, circulaires ou guides techniques les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021448653#art-22