Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'AUTORISATION ET A LA DECLARATION
Art. 18
En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où une ICT n'est appelée à fonctionner que pendant une durée inférieure à un an, le délégué peut accorder, à la demande de l'exploitant du SIENID, une autorisation pour une durée de six mois renouvelable une fois. Il précise à l'exploitant les pièces devant être fournies à l'appui de sa demande. L'arrêté d'autorisation d'exploitation fixe les prescriptions applicables à l'ICT.
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Prolegi/LEGITEXT000021448653#art-18