Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'AUTORISATION ET A LA DECLARATION
Art. 16
En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés complémentaires à l'arrêté d'autorisation de l'ICT peuvent être pris par le délégué. Ils fixent, le cas échéant, toute prescription additionnelle nécessaire à la réalisation, l'aménagement et l'exploitation de l'ICT et modifient ou abrogent toute prescription précédemment applicable dont le maintien n'est plus justifié.
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Prolegi/LEGITEXT000021448653#art-16