Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE QUALIFICATION
Art. 4
En vigueur depuis le 3 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur la base de l'avis rendu par la commission nationale de première instance, le conseil départemental prend une décision de qualification favorable ou défavorable et la notifie au chirurgien-dentiste intéressé, au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'exercice et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
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Prolegi/LEGITEXT000024894320#art-4