Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE QUALIFICATION
Art. 6
En vigueur depuis le 3 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chirurgien-dentiste dont la qualification a été refusée par une décision d'un conseil départemental de l'ordre, prise après avis de la commission nationale de première instance, peut faire appel de la décision rendue auprès du Conseil national de l'ordre, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus de qualification.
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Prolegi/LEGITEXT000024894320#art-6