Art. 3
En vigueur depuis le 18 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de rémunération de la correction d'une copie pour les concours et examens sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE RÉMUNÉRATION TAUX BRUT PAR COPIE (en euros) Groupe 1 5,45 Groupe 2 4,50 Groupe 3 2,50
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024806145#art-3