Art. 4
En vigueur depuis le 18 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de rémunération des membres des jurys participant aux travaux préparatoires, aux réunions d'harmonisation ou assurant le fonctionnement des épreuves d'interrogation orale sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE RÉMUNÉRATION TAUX BRUT PAR VACATION (en euros) Groupe 1 195 Groupe 2 150 Groupe 3 75 Une vacation correspond à une durée de quatre heures.
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Prolegi/LEGITEXT000024806145#art-4