Art. 5
En vigueur depuis le 18 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Centre national de gestion peut moduler, dans la limite de 20 % des montants fixés par le présent arrêté, la rémunération des membres des jurys assurant le fonctionnement des concours et examens susmentionnés, par décision de la directrice générale du Centre national de gestion et sur délibération de son conseil d'administration. Dans l'hypothèse où cette modulation conduit à une augmentation du montant global consacré à l'indemnisation des jurys, elle est financée sur le budget du Centre national de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000024806145#art-5