Art. 1

En vigueur depuis le 4 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

PLINE (Plateforme d'échanges INterne Etat) est une plateforme d'échanges sécurisés de fichiers entre les agents du ministère de la justice et les agents d'autres ministères, mise en œuvre par le ministère de la justice. PLEX (PLateforme d'échanges EXterne) est une plateforme d'échanges sécurisés de fichiers entre les agents du ministère de la justice et les personnes extérieures à l'Etat, mis en œuvre par le ministère de la justice.

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legi/LEGITEXT000039312625#art-1