Chapitre Chapitre Ier : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS
Art. 3
En vigueur depuis le 4 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents du ministère de la justice y accèdent via le réseau privé virtuel justice (RPVJ) dont les fonctions sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé. Cet accès est contrôlé par un identifiant et l'usage d'un mot de passe strictement personnels.
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Prolegi/LEGITEXT000039312625#art-3