Chapitre Chapitre Ier : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS
Art. 2
En vigueur depuis le 4 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
PLINE sous la forme d'un site intranet, PLEX se présente sous la forme d'un site internet. Ces deux plateformes permettent l'échange d'informations entre les acteurs déclarés au préalable et les juridictions judiciaires, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé standard et détaillé à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000039312625#art-2