Chapitre Chapitre II : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET SA FIABILITÉ
Art. 5
En vigueur depuis le 4 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'identification et d'habilitation est effectuée à l'initiative des représentants légaux des utilisateurs visés à l'article 1er et sous leur contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000039312625#art-5