Art. 3
En vigueur depuis le 17 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les agents de la direction, du bureau personnel civil et des services administratifs de l'établissement ; - les autorités hiérarchiques ; - le centre territorial d'administration et de comptabilités de rattachement ; - la commission d'essai de l'établissement ; - les membres des corps d'inspection.
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