Art. 5

En vigueur depuis le 27 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandant du 2e régiment du matériel de Bruz, BP 24, 35598 Rennes Armées.
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