Art. 5
En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public chargé, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, d'assister le comité technique placé auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000029535502#art-5