Art. 6
En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ; - le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines. b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 42 du décret du 28 mai 1982 précité ; c) Le médecin de prévention ; d) L'assistant ou le conseiller de prévention ; e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
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Prolegi/LEGITEXT000029535502#art-6