Art. 7
En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : -l'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la création d'un comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire ; A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 février 2009 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000029535502#art-7