Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel. Pour les visites en filière apicole, ce montant est respectivement porté à seize actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel. Ce coût comprend : - l'impression et la duplication des documents de la visite ; - la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ; - l'enregistrement ou la transmission des données relevées par le vétérinaire dans le formulaire de visite ; - les déplacements afférents à la réalisation de la visite.
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Prolegi/LEGITEXT000031273670#art-6