Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2007 , , , , , , , , , Art. 9 bis, Art. 10, Art. 11 - Arrêté du 26 juin 2013 , , , , , , , , , Art. 10 - ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000031273670#art-7