Sect. Section 1 : Généralités
Art. 2
En vigueur depuis le 21 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent arrêté, on entend par : Garantie financière individuelle : garantie financière exigée au titre du 3° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement pour un établissement donné, et dont le montant est calculé selon le 3° du IV de l'article R. 516-2 du même code, telle que spécifiée par arrêté préfectoral.
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Prolegi/LEGITEXT000037575897#art-2