Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 2026
En application du 2° du I de l'article 4 du décret du 14 juin 2023 susvisé dans sa rédaction issue du décret n° 2026-908 du 24 septembre 2026, sont nommés membres du collège d'associations d'élus locaux du Conseil national du commerce :
- le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
- le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
- le président Association des maires ruraux de France ou son représentant ;
- le président de France Urbaine ou son représentant ;
- le président de l'Intercommunalités de France ou son représentant ;
- le président de Régions de France ou son représentant ;
- le président de l'Association des Petites Villes de France ou son représentant ;
- le président de Centre-Ville en Mouvement ou son représentant.
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Prolegi/JORFTEXT000054930346#art-1