Art. 3
En vigueur depuis le 2 oct. 2026
En application du 4° du I de l'article 4 du même décret, les présidents des organisations professionnelles listées à l'annexe 2 ou le représentant qu'ils désignent à cet effet, sont nommés membres du collège d'organisations professionnelles du commerce du Conseil national du commerce.
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Prolegi/JORFTEXT000054930346#art-3