Art. 4
En vigueur depuis le 2 oct. 2026
Sont renouvelés dans leur fonction de membre du collège des salariés du commerce du Conseil national du commerce :
- la secrétaire générale de la Confédération générale de travail (CGT) ou son représentant ;
- la secrétaire générale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou son représentant ;
- le secrétaire général de Force ouvrière (FO) ou son représentant ;
- le président de la Confédération française de l'encadrement-CGC ou son représentant ;
- le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ou son représentant.
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Prolegi/JORFTEXT000054930346#art-4